Comités d’entreprise & IRP, profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet d’expertise-comptable à taille humaine !

Mis en avant

Comité d'entrepriseDepuis près de 15 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des Comités d’Entreprises et des Institutions Représentatives du Personnel (IRP).
Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les Comités d’Entreprises.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôle des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CE
  • Formation personnalisée des élus du CE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
  • Forte implication à vos côtés

N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Votre Expert-comptable & Commissaire aux comptes, Didier Rostaing
CABINET ROSTAING
MORTEAU
MONTBELIARD

Pas d’intrusion dans la messagerie personnelle du salarié

Un employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. A ce titre, et même si les mails sont rédigés sur le poste de travail, l’employeur ne peut pas utiliser ces pièces pour démontrer une faute du salarié.

Cass.soc.26 janvier 2016., n°14-15360

Des CDD successifs requalifiés en CDI

Un salarié, ayant effectué de nombreux contrats successifs à durée déterminée, a vu ces contrats requalifiés en contrat à durée indéterminée. Peut-il prétendre, dans ce cas, percevoir un rappel de salaire pour les périodes non travaillées séparant chaque contrat ?

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Litige sur les heures supplémentaires et charge de la preuve

En cas de litige relatif à l’existence du temps travaillé la charge de la preuve appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Pour contester des heures supplémentaires, l’employeur peut, entre autres, s’appuyer sur des feuilles de présence émargées par les salariés.

Cass.soc. 6 octobre 2015 n°13.27657