Quelles cotisations de sécurité sociale doit-on payer lorsqu’on offre des cartes cadeaux ?

Les prestations alloués par le Comité d’Entreprise ou l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent, sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. Continuer la lecture

La durée d’un CDD transformé en CDI vaut période d’essai

Le Code du travail (article L.1221-19) fixe à trois mois la durée maximal de la période d’essai pour les techniciens et agent de maîtrise. Toutefois, l’article L.1243-11 précise que Continuer la lecture

CDD requalifié en CDI : clause du contrat inchangées

Un salarié a temps partiel ne peu exiger de passer à temps plein au prétexte que son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été requalifié, Continuer la lecture