Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il a témoigné en justice contre son employeur

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il a témoigné au profit d’une autre salarié dans le cadre d’un procès contre l’employeur. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans cette affaire, où un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur. Celui-ci reprochait d’avoir rédigé une attestation, selon lui mensongère, Continuer la lecture

Les salariés en arrêt maladie de longue durée ne peuvent être exclus du bénéfice des ASC

Le comités d’entreprise ne peut exclure les salariés en longue maladie du bénéfice de ses activités sociale et culturelles. Une telle pratique relève de la discrimination et peut exposer le CE à des poursuites. Par ailleurs, lorsque les comités disposent de moyens budgétaires limités, les grilles de répartition pour l’attribution des ASC doivent être basés sur des critères objectifs et vérifiables. Continuer la lecture