Actualité législative et réglementaire

Exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

L’alerte données par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement doit être consignée par écrit le 1er avril 2014, dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit être datée, signée et doit indiquer :  Continuer la lecture

Rupture conventionnelle et transaction

→ Cass soc., 26 mars 2014, n°12-21.136

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une transaction peut être conclue en cas de rupture conventionnelle. La transaction doit être signée postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle et ne peut porter que sur un différend lié sur l’exécution du contrat de travail et à sa rupture sous peine de nullité.

Un courriel formulant des reproches peut être un avertissement

→ Cass. soc., 9 avril 2014, n°13-10.939

Un courriel dans lequel l’employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s’y conformer constitue un avertissement. Les mêmes faits peuvent donc donner lieu à un licenciement