Litige sur les heures supplémentaires et charge de la preuve

En cas de litige relatif à l’existence du temps travaillé la charge de la preuve appartient aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Pour contester des heures supplémentaires, l’employeur peut, entre autres, s’appuyer sur des feuilles de présence émargées par les salariés.

Cass.soc. 6 octobre 2015 n°13.27657