Pas d’intrusion dans la messagerie personnelle du salarié

Un employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. A ce titre, et même si les mails sont rédigés sur le poste de travail, l’employeur ne peut pas utiliser ces pièces pour démontrer une faute du salarié.

Cass.soc.26 janvier 2016., n°14-15360