Une vidéosurveillance illicite ne peut servir de preuve à la faute grave !

Un enregistrement de l’activité des salariés réalisé au moyen d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les locaux de travail constitue un moyen de preuve licite, dès lors que les représentants du personnel ont été préalablement consultés, que les salariés ont été préalablement informés et que le dispositif de vidéosurveillance a été déclaré à la CNIL.

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Abandon de poste : la faute grave n’est pas systématique (Cass, soc, 26 septembre 2018, n°17-17.563)

En réalité, tout dépendra des faits propres à chaque dossier comme l’illustre cet arrêt de la Cour de cassation. Continuer la lecture

Salarié conducteur causant un accident de la route avec dommage corporel Quels risques pour l’employeur ?

Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes :

–       Un employé conducteur occasionne un accident corporel de la circulation avec son véhicule ; dans son dossier salarié, les enquêteurs retrouvent 2 constats amiables d’accident avec tiers ; ce conducteur n’avait pas eu d’entretien post accident suite à ces 2 précédents accidents, ni de formation sur les risques routiers ; il existe bien un DUER avec un chapitre risques routiers, mais les accidents de la circulation n’y sont pas référencés ; l’entreprise mène toutefois des sensibilisations collectives lors de la semaine de la mobilité. Continuer la lecture