Les élus ont un égal accès aux documents du CE

« Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité », affirme la Cour de cassation. Impossible dès lors pour le juge de cantonner les élus du syndicat minoritaire à un créneau de consultation d’à peine deux heures par semaine.

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Suppléant du CSE ou RS au CSE, il faut choisir !

Dans un jugement rendu hier, le tribunal d’instance de Lorient ordonne à une représentante du personnel de choisir entre son mandat d’élue suppléante du comité social économique (CSE) de l’établissement de Carrefour à Lorient et son mandat de représentante syndicale auprès de ce même comité.

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Pour être désigné délégué syndical, nul besoin de disposer d’un mandat électif

Démissionner de son mandat de membre de comité d’entreprise n’empêche pas par la suite d’être désigné délégué syndical. La démission ne remet pas en cause l’audience obtenue en son nom par le candidat lors des dernières élections.

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