Accès de l’expert-comptable du comités aux documents de l’entreprise et contrôle du juge

→ Cass soc 12 septembre 2013, n° 13-12200

La Cour de cassation précise le rôle du juge en matière de contestation relative à l’accès de l’expert-comptable du comité aux documents de l’entreprise dans le cadre des missions dont il est chargé.

Dans cette affaire, un expert-comptable avait été missionné par un comité de groupe dans le cadre prévu par l’article L 2334-4 du Code du travail. Cette disposition prévoit notamment que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ces missions l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe ».

En cas de contestation de l’employeur sur les documents demandés par l’expert dans le cadre de sa mission, le Cour de cassation estime qu’il ne peut être demandé au juge de contrôler l’utilité concrète des documents demandés, ce que seul l’expert est en mesure de faire en réalisant sa mission.

En revanche, le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé de la part de l’expert-comptable. Le pouvoir du juge se limite ainsi à vérifier l’existence d’un lien entre la demande de l’expert et la mission confiée par le comité, et à sanctionner tout abus de droit caractérisé