Actualité législative et réglementaire

Exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise

L’alerte données par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement doit être consignée par écrit le 1er avril 2014, dans un registre spécial dont les pages sont numérotées. Elle doit être datée, signée et doit indiquer : 

  • les produits ou procédés de fabrication utilisé ou mis en oeuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi, ou le représentant du personnel au CHSCT constat, qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;
  • toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

Prime de partage et profit

Le directeur général du travail a précisé que ce dispositif continuait à s’appliquer en 2014. La rédaction de l’article 1er de sécurité sociale pour 2011, ayant institué cette prime, pouvait en effet laisser penser que les entreprises remplissant les conditions pour y être assujetties n’étaient plus tenues d’appliquer ce dispositif en 2014. Ainsi, les entreprises employant au moins 50 salariés qui verseront en 2014 des dividendes par part social ou action en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années. sont tenues de verser cette prime.

Don de jours de repos au parent d’une enfant gravement malade

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repose au parent d’un enfant gravement malade a été adoptée et publiée au Journal officiel le 10 mai dernier. Cette loi ajoute deux articles L 1225-65-1 et L 1225-65-2 au Corde du travail qui prévoient qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

L’état de l’enfant doit être médicalement attesté, par un certificat délivré par le médecin traitant.

Les salariés peuvent ainsi faire don de jours de réduction du temps de travail non pris ou de congés payés. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Enfin, la salarié bénéficiaire aura droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, période qui sera d’ailleurs assimilée à un travail effectif lors du calcul de ses droits relatifs à l’ancienneté.