Assistance du CE par un expert-comptable

CA Lyon, 8ème chambre 26 mars 2013, n°12/00146

Le droit du CE d’être assisté dans le cadre de l’examen des comptes ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté d’un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments économiques, sociaux et financiers nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation propre, quand bien même la comptabilité serait établie au niveau de l’entreprise.

Cet expert-comptable peut dans le cadre de sa mission exiger la communication de documents autres que ceux relatifs à l’établissement, si ces derniers lui permettent de connaître la situation de l’établissement par rapport au reste de l’entreprise.