Attention à l’UES et au budget des ASC

Conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 25/09/2012 (n° 10-26.224), la contribution se calcule de manière globale au niveau de l’UES et est ensuite répartie entre les différents CE en fonction de la masse salariale de chacun.

C’est ainsi qu’en l’espèce :

« Une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités d’établissement ; que la direction commune de l’UES ayant informé les comités d’établissement de la fixation d’un taux unique de contribution au fonctionnement des activités sociales et culturelles calculé au niveau de l’entreprise de 0,34 %, ce taux étant ensuite appliqué à la masse salariale de chaque établissement, le comité de l’établissement Devoteam solutions 22 puis le comité d’établissement Devoteam Outsourcing ont demandé que ce taux soit fixé pour ce qui les concerne, respectivement à 0,8 et 0,7 %….. »

Demandes rejetées car :

« Ayant constaté que les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, rassemblées en une UES constituaient une entreprise elle-même divisée en établissements distincts et que le montant global de la contribution était inchangé, la cour d’appel en a exactement déduit que cette contribution au financement des institutions sociales devait être calculée dans le cadre de l’entreprise, c’est à dire de l’UES, et le taux légal de cette contribution ensuite appliqué à chaque établissement, en l’absence d’usage plus favorable. »

En pratique, il y a un effet de vase communiquant : la contribution globale reste identique ; il y a calcul d’un taux moyen (contribution A + contribution B / masse salariale totale) ; ce taux est appliqué à chaque entité, ce qui améliore la dotation du moins bien loti au détriment de celui qui percevait la meilleure contribution.

Il faut donc bien y veiller au déclenchement de l’UES.