Attention à l’abus de confiance

Un salarié, qui utilise son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré risque de commettre un abus de confiance. Dans cette affaires, le salarié se livrait à des activités personnelles (création de prothèses) durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel de son employeur … Et ce, sans avoir obtenu d’autorisation expresses. 

Cour de cassation, chambre criminelle 19 juin 2013

→ Le salarié a été condamnée à une peine de 10 mois d’emprisonnement avec sursis, une peine d’amende de 50 000 € et à 131 411 € de dommages et intérêts.