Pas de double peine pour un employeur

Un salarié protégé licencié en méconnaissance des règles relatives à l’inaptitude et sans autorisation préalable de l’inspection du travail ne peut pas cumuler les indemnisations de ces deux manquements (nullité du licenciement ET non respect du statut protecteur).

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Les organisations syndicales représentatives

Sont désormais reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (après la deuxième mesure d’audience rendue publique le 31 mars 2017) les organisations syndicales suivantes :

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La prise de congés sans autorisation de l’employeur

En principe, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur avant de partir en congés. Un salarié, dans un arrêt du 14 décembre 2016 avait d’ailleurs été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.

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