Le cahier de jurisprudence des DP: preuve des heures sup’, faute grave, congés

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus fin septembre et en octobre.

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Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l’obligation de sécurité : c’est au juge judiciaire d’indemniser l’élu

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

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Le CSE donnera-t-il une nouvelle impulsion aux questions de santé au travail ?

Le rapport du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) publié le 31 octobre fait le bilan des actions menées en 2017 en faveur de la santé au travail. Selon le document, les évolutions mises en place par les ordonnances Travail permettront de poursuivre efficacement les réformes du système de santé au travail, en donnant plus de place à cette thématique au sein du dialogue social.

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