Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition

Attention, certaines rémunérations ne sont pas à prendre en compte pour calculer le budget du comité d’entreprise (CE).

La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être retenue dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées au comité d’entreprise.

Même si les salariés mis à disposition ont accès aux moyens de transport collectif et aux installations collectives de l’entreprise utilisatrice, ces dépenses doivent être remboursées au CE de l’entreprise utilisatrice.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle, qu’à la suite d’une évolution de la jurisprudence, le recours au compte 641 n’est plus pertinent pour déterminer l’assiette des budgets du CE.

Cette solution peut être étendue au comité social et économique (art. L 2315-61 et L 2312-83 C. tr.).

Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-11497
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037077984