Calcul de la subvention de fonctionnement du CE

La totalité de la masse salariale doit être prise en compte

La subvention de fonctionnement du CE doit être au moins égale à 0.2 % de la masse salariale brute de l’entreprise. Les difficultés surgissent parfois dans la détermination de l’assiette de calcul : quels sont les travailleurs pour lesquels les rémunérations doivent être incluse dans l’assiette de subvention ? En d’autres termes, comment déterminer la masse salariale de l’entreprise ? 

Contestation de la qualité de salarié

Une décision récente illustre ce débat récurrent. Dans cette affaire la direction et le comité d’entreprise étaient en désaccord sur l’inclusion des rémunérations versées aux journalistes pigistes. Selon le comité d’entreprise, elles devaient être incluses dans la masse salariale, étant des rémunérations que l’entreprise avait déclarées sur les liasses fiscales au titre des charges sociales. Selon la direction, elles devaient en être exclues, au motif qu’en dépit de cette déclaration, les pigistes n’avaient pas nécessairement la qualité de salariés de l’entreprise, et qu’ils n’étaient pas électeurs ni éligibles au CE. La Cour de cassation donne raison au CE : l’entreprise ne pouvait pas contester l’inclusion des rémunérations versées aux journalistes pigistes en mettant en doute leur qualité de salarié, car elle avait déclaré à l’administration avoir versé les rémunérations à titre de salaires (décision du 2 décembre 2008, n°07-16615). Le fait qu’ils n’étaient ni électeurs ni éligibles au comité d’entreprise était indifférent.

Salariés mis à disposition

L’inclusion des rémunérations des salariés mis à disposition fait également l’objet de discussions. Le débat a été tranché par la Cour de cassation il y a plusieurs mois. En effet, en principe, les sommes versées par d’autres entreprises sont exclues du calcul de la subvention de fonctionnement du CE : ainsi, les rémunérations des intérimaires n’entrent pas dans l’assiette de la masse salariale. Cependant il en va différemment pour les travailleurs mis à disposition, dès lors qu’ils sont « intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise » : même si les rémunérations sont versées par leur entreprise d’origine, ces sommes doivent être incluses dans la masse salariale servant de calcul au 0.2 %. En pratique, dès lors que les travailleurs sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent pendant une certaine durée, de sorte que leur intervention n’est pas ponctuelle, leurs rémunérations doivent entrer dans la détermination de la masse salariale (décision, du 7 novembre 2007, cf Social CE n°33 rubrique Juritiscope)