Les organisations syndicales représentatives

Sont désormais reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel (après la deuxième mesure d’audience rendue publique le 31 mars 2017) les organisations syndicales suivantes :

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La prise de congés sans autorisation de l’employeur

En principe, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur avant de partir en congés. Un salarié, dans un arrêt du 14 décembre 2016 avait d’ailleurs été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.

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Facturation par l’expert de travaux déjà réalisés

Le juge peut réduire la facture de l’expert-comptable du comité d’établissement à raison du fait qu’il avait déjà connaissance de la situation comptable et financière de l’entreprise en raison des expertises précédemment réalisées pour le compte du comité central.

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