Comment savoir quel est le bon moment pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

Principe général

La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence (ou de « lever » la clause de non-concurrence dit-on parfois) doit être prévue :

  • Par le contrat de travail de façon précise ;
  • À moins que cette faculté de renonciation soit expressément prévue par la convention collective.

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L’impact de la loi relative au secret des affaires sur les membres du CSE

La proposition de loi relative à la protection du secret des affaires a été définitivement adoptée le 21 juin 2018. Le Conseil Constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs et députés le 26 juin 2018. Lire la suite

Loi « Avenir professionnel » : le CPF et la formation

Cette fois, c’est fait ! Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce 1er août 2018 (ce projet de loi est parfois appelé également « projet de loi Pénicaud II »). Lire la suite