Pas de double peine pour un employeur

Un salarié protégé licencié en méconnaissance des règles relatives à l’inaptitude et sans autorisation préalable de l’inspection du travail ne peut pas cumuler les indemnisations de ces deux manquements (nullité du licenciement ET non respect du statut protecteur).

Lire la suite

La prise de congés sans autorisation de l’employeur

En principe, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur avant de partir en congés. Un salarié, dans un arrêt du 14 décembre 2016 avait d’ailleurs été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.

Lire la suite

Facturation par l’expert de travaux déjà réalisés

Le juge peut réduire la facture de l’expert-comptable du comité d’établissement à raison du fait qu’il avait déjà connaissance de la situation comptable et financière de l’entreprise en raison des expertises précédemment réalisées pour le compte du comité central.

Lire la suite