Le cahier de jurisprudence des DP: preuve des heures sup’, faute grave, congés

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu’il faut retenir des arrêts rendus fin septembre et en octobre.

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Licenciement pour inaptitude liée à un manquement à l’obligation de sécurité : c’est au juge judiciaire d’indemniser l’élu

Si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la résiliation judiciaire demandée par un salarié protégé licencié pour inaptitude, il peut lui octroyer des dommages-intérêts si cette inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

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Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré

Lorsqu’un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.

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