CICE : Élargissement du rôle du comité d’entreprise sur le contrôle de son utilisation

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce crédit d’impôt est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés. Le CICE est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013. L’assiette du crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes versées, dans la limite de 2.5 fois le SMIC (3 575.55 euros).

L’entreprise doit retracer dans ces comptes annuels l’utilisation de crédit d’impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité. La trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d’augmenter la rémunération des dirigeants.

Le CICE a pour objet de financier les efforts de l’entreprise en matière d’investissement, de rechercher, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L’utilisation du CICE doit faire l’objet d’une évaluation transparente au niveau de l’entreprise et au niveau national (comité de suivi, sous l’égide de l’Etat, avec les partenaires sociaux).

L’Assemblée nationale a expressément prévu l’élargissement de rôle consultatif des comités d’entreprise (CE), dans le cadre de ce CICE.

Cette consultation doit permettre au CE de suivre l’utilisation pour l’entreprise de l’argent du crédit d’impôt. Il s’agit là d’une mission complémentaire et nouvelle du CE.

Le CE devrait être informé et consulté, chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Le CE est habilité à déclencher une procédure en cas de mauvais utilisation du CICE.

La procédure se déroule en 3 phases :

  • Demande d’explication à l’employeur ;
  • Rédaction d’un rapport par le CE ;
  • Saisine éventuelle des organes de contrôle de la société.