Comptes de comités d’entreprise, ce qui va changer

Avec la réforme issue de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Par Me André Charbin, Avocat conseil en Droit social (Grasse).

Etablissement et contrôle des comptes du comité d’entreprise

Une obligation nouvelle de transparence sur les comptes des CE est instaurée, et tous les comités d’entreprise vont devoir se soumettre aux obligations comptables définies à l’article L 123-12 du Code de commerce, à savoir procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant leur patrimoine, contrôler par inventaire au moins un fois tous les 12 mois l’existence et la valeur des éléments d’actifs et de passifs de ce patrimoine, et enfin établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice. Ces comptes annuels seront alors établis selon des modalités définies par l’Autorité des Normes Comptables.

Au demeurant, la nature de cette obligation variera selon la taille des CE et dépendra notamment de l’importance de leurs ressources. Au regard des informations dont nous disposons à ce jour, les obligations et seuils suivants pourraient être retenus : 

  • Les petits CE (c’est à dire ceux dont les ressources seront inférieures à 153 000 €) appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée consistant en la tenue d’un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues. Devra être établi, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours. Les ressources visées s’entendraient de l’addition des budgets de fonctionnement et des œuvres culturelles. Pour information, cette obligation toucherait plus de 83 % des comités d’entreprise en France selon l’étude d’impact basée sur les budgets des CE en 2010.
  • Les CE « intermédiaire », dont les ressources seront supérieures à 153 000 € mais sans remplir au moins deux trois critères qui seront déterminés par décret. Ces trois critères pourraient être les suivants : employer au moins 50 salariés en ETP, disposer d’un bilan dépassant 1.55 millions d’euros ou disposer 3.1 millions d’euros de ressources. Ces comités appliqueront une comptabilité simplifiée avec la faculté de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Par contre, ils devront obligatoirement confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable dont le coût sera pris en charge par le CE sur sa subvention de fonctionnement.
  • Les « grands » CE, c’est à dire ceux remplissant au moins deux des trois critères précités, tant pour eux-mêmes que pour les entités qu’ils contrôlent, qui seront tenus d’appliquer une comptabilité de droit commun avec certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. Le coût de la certification des compte sera pris en charge par le comité d’entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

Ces « grands » CE seront également tenus à la mise en place d’une commission  des marchés fixant les critères de choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de service et de travaux. Les membres de cette commission seront désignés parmi les élus titulaires. Les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat seront fixées par le règlement intérieur. Cette commission établira un rapport annuel d’activité joint au rapport d’activité sur la gestion financière : obligation d’établir des comptes consolidés pour l’ensemble que constitue le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, application d’une procédure d’alerte devant le TGI en cas de difficulté constatée par le commissaire aux comptes.

Modalité d’établissement des comptes

Le texte prévoit que les comptes annuels du comité d’entreprise sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres. Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant , du ou des commissaires aux comptes. Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l’objet d’un procès verbal spécifique. En outre, le CE sera tenu, par tout moyen, de porter à la tenu, par tout moyen, de porter à la connaissance des salariés ses comptes accompagnés du rapport de gestion. Enfin, les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent devront être conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel il se rapportent.

Rapport d’activité et sur la gestion financière

Chaque comité d’entreprise doit établir, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualificatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyser des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise. Lorsque le comité d’entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle. Le contenu du rapport, déterminé par décret, variera selon la forme de comptabilité que le comité d’entreprise doit établir. Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d’entreprise lors de la réunion en séance plénière.

Obligation de désigner un trésorier

La loi impose, en sus de celle du secrétaire, la désignation d’un trésorier du CE. Ce faisant, elle ne fait que légaliser une pratique constante. Par contre,  très curieusement, la loi nouvelle n’aborde aucunement  la rôle, la mission et la nature des responsabilité du trésorier. Elle ne le fait qu’accessoirement lorsqu’elle prévoit que le trésorerie du CE (ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes) présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

Entrée en vigueur

Les dispositions nouvelles s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, à l’exception de celles relatives à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, l’obligation pour le CE d’établir des comptes consolidés pour l’ensemble que constitue le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, et la procédure d’alerte, lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

En conclusion, la loi nouvelle et les seuils envisagés paraissent pragmatiques car adaptés à la taille des CE et de nature à pallier les dérives constatées. Sur un plan très pratique, dans la perspective du 1er janvier 2015 et dès que les seuils précités seront validés par décret, il appartiendra à chaque entreprise concernée de déterminer la nature des futures obligations de son comité d’entreprise et d’en informer officiellement, dès que possible, les élus en réunion plénière, afin que toutes les mesures utiles (notamment la modification du règlement intérieur) soient prises pour le 1er janvier prochain.