Confidentialité des documents et consultation

CA Paris 11 mars 2013, n°12/20238

L’employeur ne peut pas imposer aux représentants du personnel de respecter le principe de confidentialité sur l’ensemble des documents qui leur sont transmis.

Dans cette affaire, un employeur qui avait consulté son CE sur un projet de réorganisation de l’entreprise. A cette occasion, il lui avait remis des documents sur lesquels figuraient la mention « document strictement confidentiel », accompagnée d’une indication selon laquelle le CE devait respecter une obligation de discrétion non limitée dans le temps et interdisant toute publication et diffusion, y compris après la tenue d