Contrat de génération

> DÉLAI DE NÉGOCIATION

1 – Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés doivent déposé auprès de l’administration, avant le 30 septembre 2013, un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d’échec des négociations, un plan d’action élaboré par l’employeur. a défaut une pénalité financière est appliquée.

Des dérogations à la date butoir du 30 septembre 2013

2 – Le ministère du travail précise que la date du 30 septembre 2013 constitue une date butoir, doit être rappelée. Un délai supplémentaire de quelques semaine est toutefois accordé aux entreprises qui ont déjà engagé des négociations pour aboutir à la conclusion d’un accord. L’objectif est d’éviter que les entreprises renoncent à un accord négocié et privilégient l’élaboration d’un plan d’action en raison d’un manque de temps. 

Dans le cas où ces négociations échoueraient au cours du mois de septembre oou dans les semaines suivantes, les dépôt d’un plan d’action pourra également être différé.

Attention : cette souplesses n’est pas accordée aux entreprises qui n’auraient pas encore ouvert les négociations relatives au contrat de génération. Il appartient à l’administration d’apprécier au cas par cas la situation de l’entreprise. 

La négociation d’un accord collectif doit être privilégiée

3 – La souplesse de quelques semaines accordée par le ministère du travail vise à inciter les entreprises à privilégier la négociation d’une solution concertée en matière de contrat de génération.

Il est rappelé, à cet égard, que l’administration exercera un contrôle beaucoup plus exigeant que les plans d’action élaborés par l’employeur après l’échec des négociations, et ce même si le plan d’action reprend les points sur lesquels les partenaires sociaux avaient trouvé un accord. 

Certaines démarches peuvent être effectuées en ligne

4 – Les entreprises ont désormais la possibilité de déposer leur accord collectif ou plan d’action après de la Direccte en ligne sur le site internet www.contratdegeneration.emploi.gouv.fr. Ce dépôt dématérialisé doit être doublé de l’envoi par courrier à l’administration d’un exemplaire papier du texte.

5 – Les entreprises de moins de 300 salariés couvertes pas un accord de branche étendu relatif au contrat de génération sont dispensées de négocier leur propre accord collectif, mais le diagnostic préalable de leur situation : elles peuvent également effectuer cette démarche en ligne sur le site internet précité.

6 – Enfin, pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord ou un plan d’action intergénérationnel et qui concluent des contrats de génération, la demande d’aide financière peut désormais être effectuée en ligne, sur le site internet www.pole-emploi.fr, dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail du jeune recruté.

> AIDE FINANCIÈRE

1 – Le dispositif du contrat de génération fait l’objet de quelques aménagements, qui entrent en vigueur le 14 septembre 2013 : un traitement automatisé de données est créé pour la gestion par Pôle Emploi du versement de l’aide financière, et le bénéfice de cette dernière est soumis à des conditions moins strictes en cas de transmission d’une entreprise de moins de 50 salariés.

L’aide peut être conservée en cas de départ anticipé du chef d’entreprise

2 – Les entreprises et groupe de moins de 50 salariés bénéficient d’une aide financière dès lors qu’un binôme est formé entre un jeune et un senior. Cette aide est également accordée au chef d’entreprise, âgé de moins de 57 ans, qui embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre l’entreprise. 

3 – Dans le cadre d’une transmission d’entreprise, le départ du chef d’entreprise, en cours de contrat de génération justifiait, jusqu’ici, la suppression de la totalité d’aide versée, quel qu’en soit le moment. Ce point est modifié par le décret du 11 septembre 2013 : désormais, l’aide est conservée pendant 3 ans si le départ du chef d’entreprise intervient plus de 6 mois après le recruteur du jeune. Les modalités de versement de l’aide financière dans le cas particulier de la transmission d’entreprise sont ainsi alignées sur les règles applicables au contrat de génération liant deux salariés. En effet, lorsque le salarié âgé quitte l’entreprise plus de 6 mois après le recrutement du jeune auquel il est associé, l’aide est conservée en totalité pendant 3 ans.

Pôle emploi est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données

4 – Le versement de l’aide financière liée à la conclusion d’un contrat de génération, dont bénéficient les entreprises et groupes de moins de 300 salariés, est assuré par Pôle emploi, sur demande de l’employeur, dans les 3 mois qui suivent le recrutement du jeune. Le formulaire de demande d’aide pouvant désormais être rempli en ligne, Pôle emploi est habilité à mettre en oeuvre un traitement automatisé des données collectées auprès des employeurs.