Convocation du CAC

Trop peu d’élus connaissent cette disposition spécifique de l’article L2323-8 du Code du Travail, qui permet au CE de convoquer le(s) commissaire(s) aux comptes de l’entreprise pour recevoir toute explication sur les différents postes des documents obligatoires communiqués ainsi que sur la santé financière de l’entreprise.

Le refus d’un commissaire aux comptes de se soumettre à cette convocation constituerait un délit d’entrave.

→ Alors, pensez-y !