Délégation unique du personnel

→ Cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-13229

La consultation des délégués du personnel prévue par une convention collective préalablement à toute décision  de licencier, constitue pour la salarié une garantie de fond, et doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à ses prononcer.

Lorsque la consultation des délégués du personnel est rendue obligatoire par un texte, l’employeur doit donc veiller a réunir et convoquer les membres de la DUP en leur qualité de délégués du personnel. Si les membres de la DUP rendent leur avis au cours d’une réunions dédiées au CE, la consultation sera en effet jugée irrégulière.