Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprises

→ Cass crim 24 juillet 2013, n° 13-90013

La Cour de cassation était saisie d’une demande visant à interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité des dispositions sanctionnant le délit d’entrave au fonctionnement régulier du CE. L’employeur à l’origine de cette saisine se prévalait de l’imprécision supposée du code du travail quant aux éléments constitutifs de l’infraction pénale.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L 2328-1 du Code du travail. Elle estime que l’article L 2328-1 du Code du travail « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire et laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive ».