Dépôt des accords d’entreprise en ligne : modification du Code du travail

Depuis le 28 mars 2018, les accords d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme mise en ligne par l’administration : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Il est indiqué sur ce site que l’utilisation de la plateforme se substitue aux modalités classiques de dépôt des accords auprès de la Direccte en deux exemplaires (papier et électronique). Pour autant, le Code du travail n’avait pas été modifié. C’est chose faite avec la parution d’un décret.

Ainsi, le décret prévoit que le dépôt des accords d’entreprise s’effectue sur la plateforme et qu’il revient non plus à la partie la plus diligente de le faire mais au représentant légal de l’entreprise. Notons par ailleurs, que le déposant, conserve l’obligation de déposer l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le décret modifie également les listes de pièces à joindre à l’accord à l’occasion de son dépôt sur la plateforme, puisqu’il n’y a plus l’obligation de communiquer les éléments relatifs aux élections professionnelles (résultats du premier tour ou PV de carence).

Un arrêté doit venir préciser le format des documents à déposer.

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/15/MTRT1729668D/jo/texte

Source – Infodoc