Désignation d’un Expert-comptable

Inscription du point à l’ordre du jour. La désignation de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour de la réunion du CE qui doit statuer sur cette question, parmi les points à l’initiative du CE:

  • « en vertu de l’article L2325-35 du Code du travail, recours et désignation d’un expert-comptable pour assister le CE dans l’analyse des comptes annuels 2011 ».
  • « en vertu des articles L. 2325-35 et D. 3323-13 du Code du travail, à l’article 24 du décret de 1987, recours et désignation d’un expert-comptable pour assister le CE dans le contrôle de l’intéressement et de la participation de 2007 à 2011».

La procédure se déroule en deux étapes avec à chaque fois vote à la majorité des présents. Attention : La direction n’a pas de droit de vote sur ces deux points.

POINT 1

  1. Décider du recours : « en vertu de l’article L2325-35 du Code du travail, le CE décide de recourir à un expert-comptable pour l’assister dans l’analyse des comptes annuels ».
    => vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de  X voix pour et de X voix contre ».
  2. Désigner un expert-comptable : « le CE propose de recourir au cabinet, afin de l’assister dans cette analyse ».
    => vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de  X voix pour,   de X voix contre »

POINT 2

  1. Décider du recours :  « Conformément aux articles L. 2325-35 et D. 3323-13 du Code du travail, à l’article 24 du décret de 1987, le CE décide de se faire assister par un expert-comptable pour le contrôle de l’intéressement et de la participation de 2007 à 2011 » .
    => vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de  voix pour,   de voix contre ».
  2. Désigner un expert-comptable : « le CE propose de recourir au cabinet, afin de l’assister dans cette analyse ».
    => vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de  X voix pour,   de X voix contre » .

 

Article L2325-35 du Code du travail

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

  • En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L. 2323-8
  • En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice
  • Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique
  • Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre.

Article L2325-36 du Code du travail

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social, nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Article L2325-37 du Code du travail

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L.2323-20, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

Article L2325-38 du Code du travail

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique à l’occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L.2323-14. Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité. Cet expert dispose des éléments d’information prévus à ces mêmes articles. En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

Transmission de la décision à l’expert

Dès lors que la désignation est actée, le CE transmet à l’expert un document écrit relatant la décision du CE :

  • Soit un extrait de PV s’il est prêt, par mail ou par fax
  • Soit un simple mail ou fax expliquant la décision votée

Lettre de mission

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information à la direction.

Demande de documents, échanges et construction du rapport

L’expert-comptable aura des échanges tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.

Présentation du rapport en réunion préparatoire

Le rapport sera communiqué aux membres du CE (ainsi qu’à la direction). Une réunion préparatoire (hors la présence de la direction) sera organisée pour permettre à l’expert-comptable de présenter le rapport et d’en expliquer les points essentiels ou particuliers.

Présentation du rapport en séance plénière

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.

Le délit d’entrave

Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros.

  • 1re solution, agir sur le délit d’entrave :
    L’article L 2328-1 du code du travail précise que le fait d’apporter une entrave au fonctionnement d’un comité d’entreprise est puni d’un an de prison et 3750 € d’amende. Le fait de refuser de mettre à l’ordre du jour la délibération du CE sur le recours à un expert dans le cadre de l’article L 2325-35 qui est une disposition d’ordre public est constitutif d’un délit d’entrave sans aucun problème. Pour cela il faut que le secrétaire prenne contact rapidement avec l’inspection du travail qui doit intervenir auprès de l’employeur pour l’obliger à accepter de mettre cela à l’ordre du jour, sinon il dressera un procès-verbal.
  • 2ème solution :
    le secrétaire peut également demander en début de réunion que le CE se prononce par vote sur le fait de rajouter à l’ordre du jour la délibération du CE sur le recours à une expertise et le choix de l’expert. Si l’employeur s’y oppose nous vous recommandons de faire une suspension de séance pour prendre contact avec l’inspection du travail pour que celle-ci intervienne immédiatement auprès de l’employeur.
  • 3ème solution, mais plus longue :
    Recourir au tribunal d’instance. En effet la jurisprudence sur l’application de l’article L2325-15 permet au CE de saisir le juge en cas de désaccord sur l’ordre du jour. Mais pour cela il faut une délibération officielle du CE pour mandater le secrétaire pour qu’il puisse agir en justice. Cette solution est plus longue qu’en passant par l’inspection du travail.

Attention : Le code du travail ne permet le recours à un expert-comptable que dans les deux mois de la présentation de comptes au CE.