Désignation de secrétaire et règlement interieur

→ Cass soc 25 septembre 2013, n° 12-14489

Le chef d’entreprise, en tant que président du comité d’entreprise, est en droit de participer au vote portant sur le désignation du secrétaire et du trésorier du comité. Aucune clause du règlement intérieurs du CE ne peut le priver de ce droit.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que le fait pour l’employeur de s’abstenir de participer à cette désignation ne peut constituer un usage opposable.

Dans cette affaire, pour faire échec au droit de vote du président, un syndicat et deux élus du CE avaient fait valoir que l’absence de participation du représentant de l’employeur depuis plusieurs années, devait s’analyser en un usage au sein du CE et que, comme tout usage, l’employeur souhaitant à nouveau prendre part a ces désignations aurait dû le dénoncer après information du CE et observation d’un délai de prévenance suffisant.