Quand la dispense de préavis impose à l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Un salarié avait été licencié avec dispense de l’employeur d’exécuter le préavis.

Rappelons que l’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congé payé comprise (c. trav. L 1234-5).

Or dans cette affaire, le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle au moment de la dispense d’exécution du préavis. De ce fait, l’employeur avait déduit le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu’il avait perçues pendant cette période du paiement de l’indemnité préavis.

A tort, selon la Cour de cassation, qui rappel qu’ayant dispensé le salarié d’exécuter le préavis, l’employeur était tenu de verser, sans déduction des IJSS, l’indemnité compensatrice de préavis. peu important que la salarié fût en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.