Droit d’alerte

 

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LE DROIT D’ALERTE POUR UN CE ?

 

Le déclenchement du droit d’alerte est strictement encadré par les textes légaux. Ainsi les élus doivent respecter la procédure suivante :

  • Lors d’une séance, le comité doit demander des explications sur les faits préoccupants. Cette décision doit être prise à la majorité des membres présents (à l’exclusion du Président). La demande au titre du droit d’alerte est alors inscrite de plein droit à la prochaine séance. L’employeur est alors tenu de répondre aux demandes d’explication du comité d’entreprise (à défaut, il s’expose au délit d’entrave). Il ne peut pas se contenter de nier les difficultés et doit communiquer les documents réclamés. S’il refuse, le comité d’entreprise peut saisir le juge des référés afin de se voir délivrer les documents.

 

  • Lors de la deuxième séance, en l’absence de réponse jugée suffisante ou en cas de confirmation de la situation préoccupante, le comité peut alors – et seulement au cours de cette deuxième réunion, décider (par un vote à la majorité) de déclencher la procédure d’alerte et de désigner un expert qui l’assistera pour établir un rapport.Cet expert doit aider le comité à apprécier la situation de l’entreprise et à émettre un avis sur l’origine ou l’ampleur des difficultés rencontrées ainsi que sur les explications données par l’employeur. Dans le cadre de sa mission, il demandera alors la communication d’un certain nombre de documents et d’informations.

 

  • Lors de la troisième séance, au vu des conclusions du rapport, le comité d’entreprise peut décider, par un vote à la majorité, de saisir le conseil d’administration ou de surveillance et doit lui adresser son rapport en joignant l’avis de l’expert.

 

  • L’organe dirigeant doit délibérer dans le mois de la saisine et rendre une décision motivée qui est communiquée aux élus.

 

Pour plus d’informations, retrouvez notre fiche mission concernant le droit d’alerte à télécharger ou visionner en ligne:

Fiche-Droit-dalerte.pdf