Droits des conjoints : incidences de la loi sur le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux conjoints du même sexe de bénéficier des droits dont bénéficiaient déjà les époux de sexe différent.

Congés pour événements familiaux

Le Code du travail accorde aux salariés un autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de certains événements, sans perte de salaire :

  • quatre jours pour le mariage du salarié ;
  • trois jours pour chaque naissance ou pour l’arrivé d’un enfant adopté ;
  • deux jours pour le décès d’un enfant, pour le décès du conjoint ;
  • etc.

Ce texte étant rédigé dans des termes généraux, tous les conjoints, de même sexe ou se sexe différent, en bénéficient.

Si la convention collective accorde des congés plus longs, le conjoint de même sexe en bénéficiera aussi, à condition que le libellé du texte le permettre. La convention collective devra, le cas échéant, être adaptée afin de ne pas générer de discrimination entre les conjoints.

Congé d’accueil du jeune enfant

Depuis janvier 2013, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, le congé paternité, d’une durée de onze jours (18 jours en cas naissance multiple) qui ne bénéficiait qu’au père de l’enfant, a été étendu au conjoint de la mère, à la personne liée à elle par un PACS ou visant maritalement avec elle.

Si cette personne n’est pas le père de l’enfant, elle a droit, comme le père, au congé d’accueil de l’enfant.

Congé d’adoption

La modalités d’attribution de l’indemnité journalière de repos versée en cas d’adoption ont été modifiées ; précédemment, elle était réservée à la femme, elle est maintenant accordée à « l’assuré » à qui est confié un enfant en vue de son adoption.

Assurance vieillesse

La loi à modifié les dispositions relatives à la majoration de la durée d’assurance dont bénéficient les parents en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

Pour les naissance et adoptions intervenues avant le 1er janvier 2010, la majoration de huit trimestres est en principe accordée à la mère (le père pouvant, à certaines conditions, en bénéficier).

Pour les naissance ou adoptions intervenues depuis janvier 2010, la situation est la suivante :

  • majoration accordée à la mère : une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est accordée à la mère pour chaque enfant au titre de la maternité ;
  • répartition de la majoration en cas d’adoption : une majoration de quatre trimestres est attribuée au titre de l’incidence de l’accueil de l’enfant sur la vie professionnelle, à la personne désigné par les parents. En cas de désaccord sur la répartition, s’il s’agit d’un couple de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents
  • répartition de la majoration pour éducation de l’enfant : une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est accordée au titre de l’éducation de chaque enfant mineur, pour la personne désignée par les parents. En cas de désaccord, s’il s’agit d’un couple de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

Enfin, le salarié homosexuel marié bénéficie du droit à la pension de réversion, dans les conditions applicables aux couples hétérosexuels. En effet, la condition pour en bénéficier est d’avoir été marié avec l’assuré décédé.