Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats, sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (art. L. 2324-22-1 CT).

Dans une première affaire, une candidate figurant en deuxième position sur la liste des suppléants a été élue alors qu’en application de la règle de l’alternance un candidat de sexe masculin aurait dû figurer à sa place. Après avoir précisé que les prescriptions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sont d’ordre public absolu, la Cour estime pour la première fois que le non-respect de la règle de l’alternance entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ces prescriptions, sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d’hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-60133

Dans une seconde affaire, un syndicat a déposé une liste ne comportant qu’un seul candidat titulaire masculin alors que deux sièges de titulaires étaient à pourvoir dans ce collège composé de 77 % de femmes et de 23 % d’hommes, soit deux sièges réservés aux femmes selon la règle d’arrondi arithmétique prévue par la loi. Saisi par l’employeur, le tribunal d’instance a validé l’élection du candidat au motif que les exigences de la loi s’appliquent uniquement aux listes comportant plusieurs candidats. Notons que, dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel a ajouté que la règle dite de l’arrondi ne peut « faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral » (C. constit., n° 2017- 686 QPC du 19 janvier 2018). Dès lors, la Cour de cassation estime que, deux postes étant à pourvoir, le syndicat était tenu de présenter une liste comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré. Par conséquent, la Cour de cassation semble imposer la présence d’un candidat du sexe sous-représenté sur les listes tout en fermant la voie à la validité des candidatures uniques lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral…

Cass. soc., 9 mai 2018, n°17-14088

Source – JDS