Elections professionnelles

Elections professionnelles : les isoloirs ne sont pas obligatoires Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif leur permettant de s’isoler et ainsi d’assurer le secret de leur vote, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire.

Cass. soc. 28-3-2018 no 17-60.278 F-D, Union locale CGT c/ Sté LSC group