Elus du CSE : quels moyens à votre disposition en 2018 ?

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise instaure la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant le 31 décembre 2019. Cette nouvelle institution a pour objet la fusion des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Les élus du CSE auront-ils les mêmes garanties et libertés que les IRP en place ? Vous trouverez tout ce que vous devez savoir sur les moyens mis à leur disposition !

Crédit d’heures de délégation

Les règles relatives aux heures de délégation des membres élus du CSE sont instituées par les ordonnances Macron et précisées par décret (1).

Nombre d’élus du CSE

Le nombre de représentants est moins important mais équilibré par des heures de délégation plus nombreuses. Le nombre de titulaires élus doit toujours être égal au nombre de suppléants (2). Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise.

Une entreprise qui compte entre 11 et 24 salariés pourra élire 1 titulaire qui disposera de 10h de délégation. Un maximum de 35 titulaires est prévu dans les entreprises de plus de 1000 salariés. Chaque membre aura un crédit de 34 heures de délégation.

Ces dispositions sont supplétives et les négociations collectives pourront donner lieu à des seuils différents.

Le décret introduit également la possibilité de disposer d’un crédit d’heures supplémentaires en cas de circonstances exceptionnelles. Cette notion existait déjà dans le Code du travail mais n’avait pas été reprise dans les ordonnances Macron. Le décret vient rétablir cette situation sans pour autant la clarifier plus que la jurisprudence actuelle.

Cumul et mutualisation des heures de délégation

Seuls les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures, c’est un droit mensuel et individuel. Certaines exceptions ont précédemment été accordées notamment pour les membres de la DUP qui ont la possibilité de cumuler et mutualiser leurs heures de délégation. Cela permet une plus grande flexibilité dans l’exercice de leurs fonctions et le partage de ce temps avec leurs suppléants. Dans les autres IRP, c’est la pratique qui a mis en place cette possibilité, qui reste cependant interdite par la loi.

L’ordonnance vient légitimer la règle du cumul et de la mutualisation du crédit d’heurespour les membres élus du CSE entre titulaires mais également entre titulaires et suppléants (3). Le décret précise les conditions d’exercice de ce droit et le limite mensuellement à une fois et demi le crédit d’heures de délégation accordé à chaque membre.

Temps passé en réunion

Issues de la jurisprudence constante, les règles relatives au temps passé aux réunions nécessaires à l’exercice du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE ont été consacrées et harmonisées par l’ordonnance (4). Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues et est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de moins de 300 salariés et 60 heurespar an pour les entreprises de plus de 60 salariés, comme le précise le décret.

Des dispositions plus favorables pourront être fixées par les accords collectifs.

Liberté de déplacement et de circulation

Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent des mêmes libertés que les autres IRP, actuellement élues. L’ordonnance a simplement mis à jour les articles concernés pour ajouter la notion de CSE. La liberté de circulation et de déplacement hors de l’entreprise (5) tout comme la mise à disposition d’un local par l’employeur (6), demeurent des droits auxquels le gouvernement n’a pas souhaité apporter de restriction.

Salariés protégés

Les salariés sont protégés dès leur candidature pour l’élection de la délégation du personnel du CSE (7) et pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat (8). Les élus du CSE sont également considérés comme des salariés protégés s’ils font l’objet d’un transfert dans leur entreprise (9), d’un licenciement (10) ou en cas de rupture anticipée d’un CDD (11).

Là encore, l’ordonnance est venue harmoniser les dispositions en vigueur sans pour autant les modifier profondément.

Références : 

(1) Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales – décret (n°2017-1819) du 29 décembre 2017
(2) Article L2314-1 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(3) Article L2315-9 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(4) Article L2315-11 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(5) Article L2315-14 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(6) Article L2315-20 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(7) Article L2314-5 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(8) Article L2411-5 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(9) Article L2414-1 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(10) Article L2411-1 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018
(11) Article L2412-1 du Code du travail en vigueur au 1er janvier 2018

Source – JuriTravail