Epargne retraite : modification de la sortie anticipée

L’article 116 de la loi Sapin 2 modifie, à la faveur des assurés, un des cas de déblocage anticipé des sommes épargnées dans des contrats d’assurance retraite supplémentaire.

Jusqu’à présent, l’article L.132-23 du code des assurances prévoyait que les contrats de retraite supplémentaire devaient prévoir une faculté de rachat en cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement.

La loi Sapin 2 remplace la référence au licenciement par l’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi. La notion de perte involontaire d’emploi ouvre le champ des possibilités de retrait anticipé pour les salariés du secteur public et privé à un plus grand nombre de rupture du contrat de travail.

En effet, les retraits seront possibles en cas de :

  • licenciement pour motif personnel ou économique ou d’une révocation,
  • non renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD),
  • rupture conventionnelle homologuée puis indemnisée par le Pôle emploi,
  • les démissions considérées comme légitimes énumérées par le Pôle Emploi (convention du 14 mai 2014),
  • et éventuellement les prises d’actes lorsqu’elles sont considérées comme imputables à l’employeur en raison d’un manquement grave (dans le cas contraire, la prise d’acte s’assimile à une démission non indemnisée par Pôle Emploi).

Sont notamment concernés par cette mesure les contrats suivants :

  • le PERP,
  • le contrat en entreprise article 83,
  • le contrat Préfon Retraite,
  • le contrat Madelin.