Epargne salariale, apprentissage

Participation aux résultats, loi de finance rectificative pour 2013 retoquée par le Conseil constitutionnel.

La loi de finance rectificative pour 2013, a été publiée au JO. Les mesures relatives à la participation aux résultats ont été tout ou une partie, retoquées par le Conseil constitutionnel.

La formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation repose sur divers paramètres, dont le bénéfice après déduction de l’impôt correspondant (c. trav. art. L. 3324-2). L’administration fiscale considérait que l’impôt venant en diminution du bénéfice s’entendait après imputation des réductions et crédits d’impôt (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§§ 200 et 210-15/03/2013). Le Conseil d’État a jugé cette doctrine illégale, estimant qu’il fallait se référer à l’impôt avant imputation des crédits d’impôt (CE 20 mars 2013, n° 347633).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 se proposait de revenir sur cette jurisprudence, en précisant expressément dans le code du travail que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt venant en déduction du bénéfice devait être diminué du montant des réductions et crédits d’impôt, à l’exception du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le Conseil constitutionnel a annulé cet article du projet de loi (art. 39), au motif qu’il n’avait pas sa place dans une loi de finances. On en reste donc, pour l’heure, à la jurisprudence du Conseil d’État. Le gouvernement devra passer par un autre texte législatif s’il souhaite « faire passer » cette réforme.