Expert-comptable du comité d’entreprise : pas de financement patronal en cas de désignation anticipée

Dans certains cas déterminés par la loi, le comité d’entreprise ou le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré, en tout ou partie, par l’employeur. Il en va ainsi notamment concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2315-88 C. tr.).

La Cour de cassation précise que ce droit s’exerce au moment où les comptes sont transmis au comité. Par conséquent, si le comité d’entreprise désigne l’expert-comptable avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l’expert-comptable doit rester à la charge du comité d’entreprise.

Dans cette affaire, le comité d’entreprise avait procédé à la désignation de l’expert-comptable le 12 juin 2012 alors que la réunion de présentation des comptes s’était tenue le 25 juin 2012. Les juges ont ainsi décidé que la rémunération de l’expert-comptable devait être prise en charge par le comité d’entreprise.

Cette solution est transposable au comité social et économique.

Cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-12707
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000036780089

Source – InfoDoc Expert