Facturation par l’expert de travaux déjà réalisés

Le juge peut réduire la facture de l’expert-comptable du comité d’établissement à raison du fait qu’il avait déjà connaissance de la situation comptable et financière de l’entreprise en raison des expertises précédemment réalisées pour le compte du comité central.

L’Expert-Comptable, qui fixe ses tarifs dans le cadre d’une lettre de mission et du temps de travail estimé au regard de celle-ci, peut être amené par la justice à limiter ses honoraires.

Si l’employeur estime la facture excessive, il peut saisir le tribunal de grande instance pour demande sa réduction. En effet, selon le code du travail (article 2325-40), les juges du fond ont ce pouvoir, lorsqu’ils estiment un taux horaire anormal, un nombre d’heures injustifié ou encore une mission réalisée de manière incomplète ou abusive par l’expert en question.

Une affaire récente illustre ce fait juridique. Un expert qui avait facturé 10 jours de travail a vu sa facture réduite à 7 jours. D’une part, les juges avaient estimé que rien ne justifiait le dépassement du temps de travail initialement prévu. D’autre part, qu’au regard d’études préalables réalisées par d’autres experts pour le comité central, l’expert en question avait la possibilité d’avoir une connaissance déjà avancée de l’état financier de la structure et donc d’amener une mission non-redondante.

Cass. soc. 8-3-2017 n° 15-22.882 F-D