Fermeture d’établissement et disparition du comité d’entreprise

→ Cass soc 27 novembre 2013 n° 12-26155

La disparition d’un comité d’établissement doit résulter d’un accord entre l’employeur et les syndicats ou, à défaut, d’une décision de l’autorité administrative. La date de cet acte marque le début de la période de protection des anciens représentants du personnel.

La Cour de cassation considère que la fermeture d’un établissement n’entraîne pas à elle seule la disparition d’un comité d’établissement. En conséquence, le représentant du personnel que l’entreprise avait licencié suite à la fermeture de l’établissement était encore protégé à la date de résiliation de son contrat de travail. Il pouvait donc prétendre à l’indemnité pour violation du statut protecteur.