La clause de dédit-formation en vertu de laquelle, en de démission, le salarié s’engage à rembourser à l’entreprise les frais de la formation qu’elle a financée, est strictement encadrée.
- Une telle clause ne pas prévoir le remboursement du « coût total de la formation » en incluant les rémunérations versées au salarié durant cette période. Seul le remboursement du coût de la formation elle-même peut être réclamé par l’employeur.
- Par ailleurs, ce remboursement doit porter sur le coût réellement supporté par l’entreprise et non sur son évaluation forfaitaire. A défaut, la clause est nulle et dispense le salarié de tout remboursement.