La Cour de cassation précise le recours à l’expertise

Au cours de ces deux derniers mois, la Cour de cassation chambre sociale a rendu deux arrêts apportant des précisions sur l’expertise demandée par le CHSCT.

Le premier en date du 28 mars 2018 (n° 16-28561 FSBP) répond aux interrogations concernant le point de départ du délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel d’une expertise CHSCT. Le point de départ du délai de contestation commence le jour où l’employeur a été informé du coût final ou du coût prévisionnel de l’expertise et non pas le jour de la délibération du CHSCT. Cette solution ne concerne que les expertises propres au CHSCT. Pour le CSE, le décret du 29 décembre 2017 prévoit que l’employeur dispose de 10 jours à compter de la notification du coût prévisionnel ou du coût final de l’expertise pour le contester devant le tribunal (R.2315-49 du Code du travail).

Le second arrêt en date du 9 mai 2018 (n°17-10852) concerne la preuve du risque grave pouvant justifier le recours à l’expertise. Selon la Cour de cassation, le CHSCT n’a pas à identifier la cause ou l’origine de ces accidents pour avoir droit à une expertise. Il lui suffit de faire état de plusieurs accidents de travail pour justifier une expertise pour risque grave. Cette décision est applicable aux expertises pour risque grave du CSE. La particularité de celle-ci étant qu’elle est prise en charge en totalité par l’employeur, contrairement à l’expertise pour projet important modifiant les conditions de travail (participation financière du CSE à hauteur de 20% du coût de l’expertise).

Source – UNSA