Le CESE deviendrait une « chambre de la participation citoyenne »

Le projet de loi constitutionnelle visant à réduire le nombre de députés et sénateurs et à réformer la procédure parlementaire comprend aussi, dans son article 14, une partie relative au conseil économique, social et environnemental.

Le CESE deviendrait une « chambre de la participation citoyenne » qui représenterait la société civile et ayant pour mission d‘éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le nombre de ses membres serait de 155, contre 233 pour l’actuel CESE, et cette chambre pourrait être saisie par voie de pétition. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat relève que les cas de consultation de la « Chambre de la participation citoyenne » seraient « considérablement plus nombreux » que pour le CESE », la chambre devant être consultée sur tous les projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental, des sujets ayant représenté entre 30% et 40% des projets de loi ces dernières années.

Le Conseil d’Etat estime que ces consultations iraient à l’encontre de l’objectif du gouvernement d’accélération de l’adoption des projets de loi, d’où sa recommandation de rendre les avis de la Chambre de participation « facultatifs » sauf en cas de projet planificateur ou de loi de programmation.

Source – Actuel CE