Le décret sur les nouveaux délais de consultations du CE et sur la mise en place de la base de donnée unique est paru !

Une date à retenir pendants ces fêtes : celle du 31 décembre 2013, date à laquelle le décret du 27 décembre 2013 sur les nouveaux délais de consultation et sur la mise en place de la base de données unique a enfin été publié au Journal Officiel ! 

Les nouveaux délais de consultation du CE sont officiels

Dès ce mois de janvier, le consultations du comité d’entreprise prévues aux articles L.2323-6 à L.2323-60 ainsi que les articles L.2281-12, L.2323-72 et L.3121-11 doivent s’appuyer sur la nouvelle rédaction de l’article L.2323-3 du code du travail.

Le comité d’entreprise doit désormais disposer d’un délai d’examen suffisant qui ne peut être inférieur à 15 jours. Ce délai est fixé par accord entre l’employeur et le CE, il est adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité (les délégués syndicaux ne sont pas invités à la signature de l’accord).

A défaut d’accord, le décret du 27 décembre fixe le délai de consultation du CE à 1 mois et à : 

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert ; 
  • 3 mois en cas de saisine d’un ou plusieurs CHSCT ; 
  • 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mis en place.

Ces délais commencent à courir « à compter de la communication aux élus par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données ».

Le CE qui ne rend pas son avis dans ces délais préfix est réputé avoir été consulté un avis négatif.

A noter que les nouveaux délais ne s’appliquent pas aux procédures de consultation entamées avant le 1er janvier 2014.

La mise en place de la base de données unique est prévue pour juin 2014 et juin 2015

le décret du 27 décembre apporte également des précisions complémentaires sur la mise en place et le contenu de la base de données unique prévue à l’article L.2323-7-2 dont l’objectif est de « contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la base de données unique devra être mis en place en juin 2014 et pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place devra avoir lieu de juin 2015.

Rappelons que la principal utilité de cette bas est de permettre au CE de se préparer à la nouvelle consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise grâce à la mise à jour régulière de son contenu, « au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail ». Pour préparer sa consultation, le CE pourra avoir recours à un expert-comptable dont la rémunération sera en partie prise en charge par le comité.

Au plus tard le 31 décembre 2016, les informations transmises de façon récurrente au comité d’entreprise devront être mises à disposition