Le pacs et le droit du travail

En croissance permanente depuis 1999, le pacs a des incidences en matière de droit du travail que les employeurs ne peuvent méconnaître.

Congés divers, participation aux résultats de l’entreprise, prestations du Comité d’entreprise… Certaines règles sont identiques pour les couples mariés et les partenaires d’un pacs, d’autres différent.

>> LES CONGES

Congés payés ou congés liés à des événements particuliers, tous ne sont pas traités sur le même mode.

Congés payés

L’ordre de départ en congé est décidé par l’employeur qui, après avis des délégués du personnel, doit tenir compte, entre autres, de la situation de famille des intéressés, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire pacsé. En effet, dans une même entreprise, les partenaires pacsés ont droit à un congé simultané. L’employeur ne peut s’y opposer, même en invoquant un motif tiré des nécessités de l’entreprise.

Evènements familiaux

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, les salariés pacsés n’ont pas les même droits aux congés familiaux que leurs collègues mariés. Ainsi, aucun congé n’est attribué à l’occasion de la conclusion du pacs de l’intéressé lui-même ou celui de ses enfants. Si l’article L.3142-1 du Code du travail octroie deux jours en cas de décès du partenaire, rien n’est prévu pour le décès des parents de celui-ci.

Soutien familial

Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré quand son partenaire pacsé présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière.

Congé de paternité

Le salarié pacsé a droit au congé de paternité à l’occasion de la naissance de son enfant. Il peut aussi en bénéficier même s’il n’existe pas de lien de filiation juridique entre l’enfant et lui : c’est le cas d’un salarié lié à la mère par un pacs.

>> PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE

En matière de participation l’article R.3324-22 prévoit la possibilité, pour le bénéficiaire qui n’a pas opté pour la disponibilité immédiate de ces sommes, de débloquer ses droit de manières anticipée, notamment en cas de conclusion d’un pacs de l’intéressé; dissolution d’un pacs assortie d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé; d’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son partenaire lié par un pacs à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle; de décès de l’intéressé ou de son partenaire.

>> PRESTATION SERVIES PAR LE CE OU L’EMPLOYEUR

 Au titre de leurs œuvres sociales, les CE peuvent, en certaines circonstances concernant directement les salariés, distribuer des bons d’achats non soumis à cotisations sociales. Les pacsés doivent être traités comme les personne mariées. Si les entreprises attribuent des chèques vacances exonérés de l’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés de salariés peuvent en bénéficier.

>> ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour les élections des délégués du personnel et des membres du CE, sont éligibles les lecteurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins à l’exception, notamment, du partenaire pacsé de l’employeur.

 

Article de Michel Gros