Les 14 cas de démissions reconnues légitimes

Liste des 14 cas de démissions reconnues légitimes par l’accord UNEDIC du 14 mai 2014.

  • Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans.
  • Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
  • Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs.
  • Suivre son enfant handicapé.
  • Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation.
  • Non-paiement des salaires.
  • Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise.
  • Changement de domicile pour causes de violences conjugales.
  • Démission après licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD.
  • Démission motivée par une embauche donnant lieu à rupture par le nouvel employeur.
  • Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple ».
  • Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes.
  • Démission pour conclure un contrat service civique ou mission de volontariat de solidarité.
  • Démission pour créer ou reprendre une entreprise.