Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d’un risque grave pour la santé des salariés ?

Expertise CHSCT

En 2016, un employeur avait mis des tablettes iPad Pro et la nouvelle application Discovery à la disposition de ses commerciaux. Aux yeux du CHSCT, les nombreux dysfonctionnements qui s’en étaient suivis, avaient eu un impact sur les conditions de travail des salariés. Pour le comité, la fatigue et le stress auxquels s’étaient trouvés exposés les salariés, à cause d’un accroissement de leur charge de travail lié aux dysfonctionnements, caractérisaient un risque grave pour leur santé. Le CHSCT avait donc pris la décision d’avoir recours à un expert pour confirmer ses dires.

Le CHSCT (dans l’attente de la mise en place du comité social et économique) peut effectivement décider de recourir à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’entreprise (c. trav. L. 4614-12 dans sa version antérieure au 1.01.2018). Mais pouvait-on ici réellement caractériser en « risque grave » pour la santé des salariés, la mise à disposition de nouveaux outils informatiques fonctionnant mal ?

Pour les juges du fond et la Cour de cassation, il n’en est rien, ainsi qu’il ressort de plusieurs éléments circonstanciés :

-la mise en place des tablettes et de l’application en cause n’a eu aucun impact sur le taux d’absentéisme, comme en ont attesté les chiffres examinés par le président du TGI ;

-aucune inscription n’a été effectuée sur le registre des dangers graves et imminents de l’établissement ;

-le médecin du travail n’a émis aucune observation ni alerte ;

-la mise en place du projet n’a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production.

En outre, si l’on s’en tient aux éléments annexés à l’arrêt ; le désagrément rencontré par les salariés n’aurait été que temporaire, étant donné que des mesures correctrices avaient été prises.

Tous ces éléments démontrent que le risque ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le recours à un expert agrée. L’employeur qui avait demandé l’annulation de la délibération du CHSCT sollicitant le recours à un expert a donc obtenu gain de cause.

Cass. soc. 6 juin 2018, n° 17-17594 FSPB (2e moyen non publié)

Source – Revue Fiduciaire