L’expert-comptable aux côtés des comités d’entreprise

Depuis la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’expert-comptable s’est vu confier des missions élargies auprès des comités d’entreprise. Alain Bret, président de Baker Tilly France, explique tout l’intérêt pour les CE de jouer pleinement leur rôle économique au sein des entreprises.

Rappelons que les comités d’entreprise sont unanimement reconnus pour leur rôle social. En revanche, leur rôle économique et financier est largement sous-utilisé. C’est pourtant l’une de leurs raisons d’être. 

Il est essentiel que les représentants des salariés puissent comprendre la situation de l’entreprise : sa santé financière, son niveau de rentabilité, son positionnement par rapport à la concurrence, ses perspectives… et ce qui en découle pour les salariés. La LSE a pris en compte la gravité de la crise et a ouvert le champ d’intervention de l’expert-comptable. L’objectif étant de donner la possibilité aux comités d’entreprise d’être plus efficaces et d’être des interlocuteurs de plus en plus pertinents des dirigeants de l’entreprise. 

Les dispositions de la LSE en faveur des salariés 

La LSE a prévu de nouveaux droits individuels pour les salariés (complémentaire santé, mobilité, assurance chômage…). Elle a également instauré de nouveaux droits collectifs : 
- information et consultation sur la stratégie de l’entreprise (et l’utilisation du CICE), 
base de données unique (BDU) (1), 
- représentation des salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance (sous condition de seuil). 

Les dispositions en faveur des entreprises 
Les nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises s’en sont trouvés renforcés : 
- accord de mobilité collective, 
- accord de maintien dans l’emploi, 
- nouvelles modalités de restructuration. 

Une autre série de dispositions vise à sécuriser les entreprises : 
- réduction des délais de prescription pour les recours aux prud’hommes (de 5 à 2 ans), 
- mise en place d’un barème pour les indemnités de départ, 
- contrôle judiciaire limité dans le cadre des nouvelles modalités de restructuration, 
- le contentieux administratif échoit au juge administratif. 

Enfin, de nouvelles modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sont arrêtées : à l’issue du délai de consultation, l’avis de l’IRP est réputé être rendu. En clair, sans réponse du comité d’entreprise, l’avis de celui-ci est réputé être négatif. Auparavant, tant que le comité d’entreprise n’avait pas émis d’avis, les décisions faisant l’objet de la consultation étaient suspendues. Cette disposition permet aux entreprises de ne plus être bloquées trop longtemps. 

Cinq nouvelles missions pour l’expert-comptable du comité d’entreprise 

Les experts-comptables peuvent désormais aider les comités d’entreprise à apprécier les enjeux stratégiques des décisions de la direction. 20 % des honoraires de cette « mission stratégique » doivent être pris en charge par les comités d’entreprise (sauf accord de l’employeur) dans la limite de 30 % de leur budget de fonctionnement. Pour le législateur, il s’agissait de faire en sorte que les coûts ne reposent plus uniquement sur l’entreprise… même si on peut supposer que l’expert-comptable pourra donner quelques conseils aux comités d’entreprise dans le cadre d’autres missions, prises en charge, celles-ci, à 100 % par l’entreprise….. 

Les experts-comptables peuvent également aider les comités d’entreprise à comprendre les tenants et aboutissants du CICE, et leur donner tous les éléments pour négocier les accords de maintien dans l’emploi. 
Une autre mission consiste à accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’élaboration d’un accord collectif (restructuration négociée). 
Enfin, lorsqu’un site est repris, le comité d’entreprise pourra consulter l’expert-comptable pour la négociation de la reprise des conditions de travail, des contrats de travail, etc. 
Le recours à un expert-comptable permet aux comités d’entreprise de se former et de devenir des interlocuteurs crédibles face à la direction. Lors des événements de la vie des entreprises qui impactent les salariés, l’avis éclairé de l’expert-comptable sera un atout précieux dans les négociations. 

Nouveaux marchés pour les experts-comptables, nouveaux défis 

Pour former, conseiller et accompagner les comités d’entreprise, les experts-comptables doivent adapter leur mode de fonctionnement et leurs prestations à cette « clientèle » très spécifique. Les missions doivent être réalisées dans des délais souvent contraignants. Les procédures d’information et de consultation ayant été modifiées, les experts-comptables doivent s’informer et se former pour acquérir de nouvelles compétences. 
La dimension « conseil » est fondamentale avec les dirigeants des comités d’entreprise qui ne sont pas toujours formés à assumer leurs fonctions. 
Surtout, il est impératif que les cabinets d’expertise comptable soient totalement indépendants (tels ceux appartenant au réseau Baker Tilly France), sans aucune affiliation officielle ou officieuse ni au patronat, ni aux syndicats, pour prodiguer aux comités d’entreprise des analyses étayées et totalement objectives. 

D’autres dispositions en « faveur » des entreprises verront-elles le jour ? 

Il serait question de fusionner les institutions représentatives du personnel que sont les CHSCT, les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Cette réduction du nombre d’instances permettra aux entreprises d’être plus efficaces dans la concertation avec leurs salariés ; elle sera certainement synonyme de gain de temps. 
Le seuil pour la création d’un comité d’entreprise, actuellement fixé à 50 salariés, pourrait être également remonté à 100 salariés. Et les entreprises, lorsqu’elles franchiraient le seuil, disposeraient d’un délai pour mettre en place leur nouveau comité d’entreprise. 

(1) voir décret du 27 décembre 2013 qui précise les modalités de consultation de cette base de données économiques et sociales