Licenciement économique et délai de réflexion du salarié pour répondre à des offres de reclassement

En matière de licenciement économique, repose sur l’employeur l’obligation de faire des offres de reclassement au salarié concerné.

La règle observée habituellement est de laisser au salarié un délai « raisonnable » lui permettant de se prononcer sur le ou les offres de reclassement qui lui ont été faites. Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, les juges se prononçant sur un délai insuffisant en l’espèce.

Licenciement économique : quelques notions de base

Lorsque l’employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié, il doit respecter certaines conditions comme suit :

  • Délais de notification du licenciement différents selon que le salarié concerné est cadre ou non ;
  • L’obligation de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, ou sur un emploi d’une catégorie inférieur (sous réserve de son accord) ;
  • L’obligation de procéder à l’adaptation ou à la formation du salarié au poste.

Une information de la DIRECCTE

Un salarié est engagé le 1er mars 1998 en qualité d’agent de maîtrise. Lors de son entretien préalable en vue d’un licenciement économique fixé au 5 décembre 2008, il lui est remis 3 offres de reclassement sur lesquelles il devait donner une réponse pour le 10 décembre 2008. Finalement il est licencié par lettre le 15 décembre 2008.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que le délai de réflexion dont il disposait pour répondre aux offres de reclassement était insuffisant.

Il demande à ce titre que son licenciement soit considéré sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil des prud’hommes puis la Cour d’appel lui donne raison en estimant que les délais de réflexion de 4 jours n’est pas suffisant.

L’arrêt de la Cour de cassation

Les juges de la Cour de cassation confirment l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 19 septembre 2012, estimant qu’un délais de 4 jours francs était insuffisant, compte tenu du fait que les offres de reclassement transmises au salarié engageaient son avenir professionnel et financier et que celui-ci n’avait pas été informé que la possibilité de prolonger ce délai.