Licenciement pour refus d’application d’une clause de mobilité : l’employeur reste maître du lieu d’exécution du préavis

La mutation d’un salarié en application d’une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.

Le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (ici dans un nouveau lieu de travail) est de nature à entraîner son licenciement et à le rendre responsable de l’inexécution du préavis, et par conséquent, à le priver de l’indemnité compensatrice de préavis. L’employeur reste, dans ce contexte, maître du lieu d’exécution du préavis.

C’est ce que la Cour de cassation illustre dans cette affaire. Le fait que l’employeur ne puisse justifier d’aucun obstacle au maintien du salarié dans son précédent lieu de travail jusqu’à la fin de la relation contractuelle ne modifie en rien ce principe.

Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-19711 FSPB