Licenciement : toute les indemnisation ne sont pas exonérées

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle du contrat de travail, les salariés perçoivent des indemnités. Mais la fiscalité varie.

Comment sont taxées les indemnités de licenciement ? 

Elle sont, en principe, exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafond, sauf en cas de plan social. Ces limites d’exonération des indemnités de licenciement sont fixées à deux fois votre rémunération annuelle brute, perçues au cours de l’année civile précédant la rupture de votre contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité au delà de ce seuil. Dans tous les cas le montant exonéré ne peut dépasser 222 192 € pour les indemnités perçues en 2013 et 225 288 € en 2014. Au delà, les surplus d’indemnités se trouvent imposables comme un salaire.

Ces règles s’appliquent-elles aussi aux ruptures conventionnelles ? 

Principe et montants sont identiques. Avec un exception importante : vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération si vous êtes en droit de bénéficier d’un pension de retraite.

Peut-on étaler le paiement de l’impôt ?

Aucun aménagement du paiement de l’impôt n’est possible, puisque vous disposez en principe des fonds nécessaires. Au titre de revenus exceptionnels, vous pouvez, en revanche demander à bénéficier, dans votre déclarations de revenus, quel sur soit le montant perçu, du système du quotient. C’est un mécanisme de lissage permettant d’atténuer l’augmentation du taux d’imposition qui accompagne l’augmentation des revenus. Si vous n’y avez pas pensé, rien de grave. Vous disposez de trois années suivant la perception des revenus pour présenter une réclamation contentieuse et obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt.

Et en cas de plan social ? 

Dans le cadre d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), les plafonds sont supprimés. Vos indemnités sont exonérées d’impôt dans leur intégralité, sans limitation. Cette exonération s’applique, quelle que soit le modalité de rupture du contrat de travail : licenciement départ volontaire, départ à la retraire ou en préretraite.

Et si le salarié démissionne hors plan social ? 

En cas de démission, il n’y en théorie pas d’exonération. Mais, dans un décision du 24 janvier 2014, le Conseil d’Etat a néanmoins jugé qu’une démission peut être assimilée à un licenciement si, dans les faits, le salarié a été poussé à la démission. La jurisprudence s’attache plus aux faits qu’aux apparences juridiques.